Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/05/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ est assurée par la Société SAS École Française de Domothérapie au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 832509111, dont le siège social est situé au 19 rue du Ninian – La Touche – 56800 Taupont

Numéro de téléphone 0698998168

Adresse e-mail : ecolefrancaisededomotherapie@gmail.com.

Le Directeur de la publication est : Laurence Guiton

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 832509111

L’hébergeur du site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ est la société Axes et Sites, dont le siège social est situé au Rue de Breils PA de Brocéliande Ploërmel 56800, avec le numéro de téléphone : 02 97 74 24 54.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Formations, conseils, ventes

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le site garde à la disposition du CNIL son registre RGPD.

En vertu de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l’adresse mail ecolefrancaisededomotherapie@gmail.com
  • par voie postale au Ecole Française de Domothérapie – 19 rue du Ninian – La Touche – 56800 Taupont ;
  • via un formulaire de contact ;
  • via son espace personnel ;

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, pdf, photos, images, vidéos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque École Française de Domothérapie est une marque déposée à l’INPI par Laurence Guiton. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de VANNES sera seul compétent pour en connaître.

 

 

Conditions générales de vente

Ces conditions générales sont applicables à compter du 1er mai 2019, pour tout contrat souscrit à compter de cette date.

Ces conditions régissent les contrats conclus avec l’École Française de Domothérapie et sont valables dès l’inscription à une formation ou souscription de commande.

Le fait de souscrire un contrat de formation ou un contrat de prestations de services (études ou conseils) implique l’adhésion complète à nos conditions générales.

Les présentes conditions peuvent être à tout moment modifiées et / ou complétées par l’École Française de Domothérapie. Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à tout nouveau client, qui en sera informé par la mise en ligne sur le site www.ecolefrancaisededomotherapie.com. Nous vous conseillons donc de prendre connaissance des présentes conditions générales à chaque inscription à une formation ou à chaque commande de prestations.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes, ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique de ce document.

Le vendeur est : École Française de Domothérapie qui est une société à actions simplifiées Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 832 509 111 au capital social de 1.000 euros.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ signataire et acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique :

1/ Par téléphone en appelant le 02 97 73 16 78 ou le 06 98 99 81 68

2/ Par courriel en remplissant le formulaire de contact disponible sur l’adresse mail : ecolefrancaisededomotherapie@gmail.com

Les présentes conditions générales relatives à l’organisation et à la vente de formations et à la vente de prestations tels que études ou conseils, sont déterminées par le Code du Commerce et le Code de la Consommation et plus particulièrement par l’articles L. 441-6 du Code de Commerce et par l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

L’objet des présentes conditions générales de vente est de régir les relations contractuelles relatives à la  souscription de contrat de formation et/ou à la conclusion d’un contrat de prestation de services ( études ou conseils) entre la société École Française de Domothérapie et ses clients et de fixer leurs obligations respectives.

Le fait pour la société École Française de Domothérapie de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales ne saurait être assimilé à une renonciation.

Toute  souscription à un contrat de formation ou à un contrat de prestation de service implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales qui prévalent sur tout autre document.

Sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la société École Française de Domothérapie les présentes conditions générales s’appliquent donc à tous les clients.

Tout autre document que les conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA VENTE

Les formations s’adressent aux personnes qui souhaitent utiliser la Domothérapie, la Géobiologie, le Feng Shui, le Space Clearing, la Radiesthésie, la Sylvothérapie, la Méditation, la Chromothérapie, la Bioénergie, de manière simple et efficace, dans une optique personnelle ou professionnelle.

Les formations dispensées intègrent tous les outils classiques de ces thématiques dans une approche Humaniste, occidentale et actuelle.

En outre, la Société École Française de Domothérapie propose des prestations tels que études et conseils sur sites.

Les formations et prestations figurant sur le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ sont proposées par l’École Française de Domothérapie selon différents tarifs niveaux et forfaits soumis au choix du client.

Nous vous proposons en outre un accompagnement tout au long de votre formation par une pédagogie adaptée et un suivi personnalisé.

En validant son inscription ou sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de l’inscription à formation et/ou de la commande de prestations ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’ADHÉSION

L’adhérent déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société École Française de Domotherapie, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle.

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et déclare en tout état de cause, tant lors de son inscription que pendant toute la durée de celle-ci, ne connaître aucun obstacle à son adhésion.

La société École Française de Domothérapie se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours l’adhérent en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales ainsi qu’aux personnes ayant pour projet à l’issue de la formation dispensée d’exercer directement ou indirectement une concurrence déloyale à la société École Française de Domothérapie.

La société École Française de Domothérapie se réserve également la possibilité de refuser toute commande ou inscription effectuée par une personne qui n’aurait pas respecté son obligation de paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS ET COMMANDES

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de l’inscription à une formation ou de la commande.

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les services et prestations grâce notamment aux descriptifs techniques.

3-1 : DESCRIPTION DES FORMATIONS ET PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des formations et prestations sont indiquées dans les notices explicatives en ligne ou en pdf à https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/, précisant les particularités de chaque formation et de chaque prestation.

Les photographies à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.

La société École Française de Domothérapie via son site :   https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente certaines prestations ou articles.

3-2 : ETAPES

Votre inscription ou commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

La société École Française de Domothérapie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou inscription antérieure ou qui exercerait ou aurait l’intention d’exercer une concurrence déloyale à l’encontre de la société École Française de Domothérapie.

Pour des raisons de limitations de fraudes,  https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

En cas de devis, l’offre restera valable trente jours francs sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par la société École Française de Domothérapie par l’envoi d’un courriel de confirmation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de ce courriel de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix.

La société École Française de Domothérapie recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier.

3-3 : ANNULATION

L’inscription ou commande passée sur notre site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs.

A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhérer  sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de ventes, aux prix des formations et prestations proposées à la vente et commandées.

ARTICLE 4 : RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise, à la charge de l’acheteur, doit se faire dans les 14 jours suivant la validation de la commande. L’article en état totalement neuf, doit être retourné dans son emballage d’origine avec toutes les étiquettes d’origine. Après vérification de l’état de l’article, un remboursement de tout ou partie sera réalisé par la société École Française de Domothérapie.

L’adresse retour est : École Française de Domothérapie – 19 rue du Ninian – La Touche – 56800 Taupont

ARTICLE 5 : TARIFS

Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque formation et prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Les prix indiqués sur le site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  sont ceux en vigueur à la date de l’inscription, en euro ( € ), hors frais de transports et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande ou de l’inscription.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à remplir nos obligations au prix fixé le jour de la commande.

Les prix sont exprimés TTC pour les études et conseils, formations, articles.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour les études ou conseils au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Pour les formations des arrhes sont possibles en cas de règlement en plusieurs fois.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

ARTICLE 6 : MODES DE RÈGLEMENT

Par Carte Bancaire avec 3D Secure e-transaction pour les articles de la boutique.

Par Chèque: le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le chèque doit être libellée à l’ordre de École Française de Domothérapie, à l’adresse suivante 19 rue du Ninian – La Touche – 56800 Taupont

Le chèque devra être accompagné d’une copie du devis signé pour les prestations études et du dossier d’inscription pour les formations.

Il sera encaissé dès sa réception.

Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

Par virement bancaire :  aux coordonnées bancaires qui vous auront été remises.

Les frais étant à la charge de l’acheteur.

La société École Française de Domothérapie se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par échelonnement, l’acheteur doit lui retourner le dossier complet et signé, dans un délai de quatorze jours francs, accompagné des chèques de mensualisation.

La non utilisation des formations ou prestations achetées n’ouvre à l’adhérent aucun droit à remboursement.

ARTICLE 7 : RETARD DE RÈGLEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente. Pour l’année 2019, le taux de l’intérêt légal (TIL) étant fixé à 3,40%, le calcul est le suivant : (somme due x nombre de jours de retard x TIL). Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les prestations, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Voir taux de l’intérêt légal pour l’année 2019. Le taux est réactualisé chaque année en fonction des indices.

ARTICLE 8 : EXECUTION DES PRESTATIONS ET DES FORMATIONS

La société École Française de Domothérapie pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes extérieures, et/ou d’organisation, etc.

Les cours modifiés seront reportés et ne pourront donner lieu à remboursement.

La société École Française de Domothérapie ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers au contrat.

Les études, consultations et conseils sont réalisés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni.

Nos délais d’exécution sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à confirmer une fois la commande validée.

Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Dans tous les cas, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE

Les informations et enseignements dispensés par l’École Française de Domothérapie ne pourront aucunement permettre à un client d’exercer à titre onéreux et lucratif directement ou indirectement une activité similaire formation, pour le compte d’un centre de formation concurrent à l’École Française de Domothérapie, et quel que soit son statut administratif et social.

A défaut du respect de la présente clause le vendeur se réserve la possibilité de faire cesser cette concurrence déloyale au besoin en référés et sous astreinte, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts et de toutes autres indemnités intérêts et pénalités.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  de notre site.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

Nous vous assurons que nous mettrons tous les moyens en œuvre pour remédier à ces réclamations.

ARTICLE 11 : FACULTE DE RETRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 à 121-21-8 et suivant la Loi Hamon du 17 mars 2014 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs.

Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander  le remboursement des sommes versées moins 150€ de frais de dossier pour les formations. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

ARTICLE 13 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ .

Toute reproduction, même partielle, des éléments du site  https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client accepte de recevoir par email de la part de la société École Française de Domothérapie des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales..

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact du https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/ .

Par ailleurs, la société peut être amenée à prendre et à présenter des photographies des participants sur Internet ou dans des publications papier.

Vous devez signaler votre refus de publications le cas échéant à la signature du contrat.

Voir détails RGPD en suivant ce lien.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les contrats souscrits sont soumis au droit français.

Les registres et fichiers informatisés de https://www.ecolefrancaisededomotherapie.com/  et courriels échangés entre les parties seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

En cas de contestation portant sur l’application l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Vannes sera seul compétent pour connaître du litige.

Protection du site Internet :

Toute reproduction, même partielle du présent site Internet est interdite.

Protection des données personnelles et sécurité :
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’internaute.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.

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